VS_GERICHTE C2 15 325 vom 29. September 2015 , Wertpapierkraftloserklärung - VS Kantonsgericht (2015)
DECCIV /14 Sierre, le 29 septembre 2015 Maître M_________ C2 15 325 Annulation d'une obligation hypothécaire au porteur requise par X_________ Maître, En l'affaire citée sous rubrique, suite à votre requête d’annulation de titre, formulée le 22 septembre 2015 au nom de votre mandant, j'accuse réception de votre écriture confirmant le dépôt de l’avance requise de 1'500 fr. et spécifiant l’adresse précise de M. X_________, à A_________, sur le canton de B_________. Après examen de la motivation juridique de votre écriture, je constate que vous vous basez sur l’art. 43 al. 2 CPC pour fonder la compétence du tribunal de C_________. A cet égard, il est vrai que le passage de la LFors au code de procédure civil fédéral (CPC), en 2011, a débouché sur la création d’un nouveau for impératif, au lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier, pour statuer sur l’annulation des titres de